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تونس , 29 September 2023

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement

Abstract
Ce document présente la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement, adoptée par les Nations Unies le 9 décembre 1964. Cette convention vise à la protection des femmes lors du mariage et à assurer la liberté de se marier, l'une des libertés individuelles étroitement lié aux droits de l'homme. Cet accord a également établi les conditions de la liberté du mariage qui consistent à la nécessité d’exprimer le plein consentement par les deux époux sur le principe du lien du mariage entre eux, la nécessité de divulguer cette approbation des deux conjoints devant l'autorité publique compétente pour célébrer le mariage, et enfin le consentement des deux conjoints doit être exprimé à titre personnel. La Convention de New York de 1962 à imposé la détermination d’un âge minimum pour le mariage aux Etats ratifiant, afin d'éliminer le phénomène du mariage des enfants. L'accord a également requis l'enregistrement des contrats de mariages afin de protéger la femme, la famille et les enfants. La Tunisie a été engagée dans le présent Accord sans précaution par la loi n 41 de 21 Novembre 1967
أضيفت بواسطة
CAWTAR | 2017-12-22 12:05:53
نوع الوثيقة
الاتفاقيات والمواثيق
المصادر
منظمة الأمم المتحدة
كلمات المفاتيح :
Le consentement au mariage // Définir l'âge du mariage pour éliminer le mariage des enfants // Eliminer le phénomène du mariage précoce // Eliminer le phénomène des mariages forcés // Droits de l'Homme// Droits de la femme// Discrimination à l’égard des femmes// Violence fondée sur le genre// égalité entre les sexes // égalité des droits