Abstract
Cet article est anticonstitutionnel puisqu’il s’appuie sur une discrimination basée sur l’orientation sexuelle alors que la constitution tunisienne de 2014 dans son article 21 affirme que “Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination
أضيفت بواسطة
CAWTAR
| 2026-04-15 08:54:22
نوع الوثيقة
الورقات العلمية
المصادر
جمعية موجودين
كلمات المفاتيح :
discriminations//violence basée sur le genre//les personnes LGBTQI//violence physique//violence sexuelle//violence psychologique//droit humains//droit individuels//droit collectifs